Pour une ville encore plus humaine, efficace et affirmée.
Action Longueuil Action Longueuil

Réglements généraux

Chapitre I

Dispositions interprétatives

Article 1 – DÉFINITIONS

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a) parti : Action Longueuil – Équipe Caroline St-Hilaire

b) municipalité : La ville de Longueuil.

c) exécutif : Le comité exécutif tel que constitué et régi par les dispositions du présent

règlement.

Article 2 – RAISON SOCIALE

La formation politique gérée par les présents règlements se nomme « Action Longueuil – Équipe Caroline St-Hilaire ».

Article 3 – OBJECTIFS

Les objectifs généralement poursuivis par le parti sont les suivants:

a) Regrouper les personnes qui désirent promouvoir le progrès politique, économique, civique, social et culturel de la municipalité.

b) Participer à l’élaboration d’un programme électoral.

c) Favoriser la participation de chaque citoyen à la saine gestion des affaires de la municipalité.

d) Faire élire ses candidats aux différents postes électifs de la municipalité.

e) Respecter l’identité de chacun des arrondissements formant la ville.

Article 4 – LOGO

Ce logo identifiera officiellement Action Longueuil-Équipe Caroline St-Hilaire.

Chapitre II

Membres

Article 5 – MEMBRES ACTIFS

Sont membres actifs du parti les individus domiciliés dans la municipalité, âgés de 16 ans ou plus, ayant payé leur cotisation, dont le formulaire d’adhésion-renouvellement-financement (ARF) est parvenu au secrétariat du parti depuis au moins 30 jours et ayant souscrit aux conditions générales que l’exécutif peut déterminer de temps à autre; le tout subordonné aux dispositions des présents règlements relativement à la suspension, à l’expulsion et/ou à la démission d’un membre. Pour devenir membre, une personne doit compléter une demande d’adhésion et remplir toutes autres conditions fixées par l’exécutif.

Article 6 – MEMBRES AU STATUT RESTREINT

Sont membres au statut restreint du parti les individus non domiciliés dans la municipalité, âgés de 16 ans ou plus, ayant payé leur cotisation, dont le formulaire d’adhésion-renouvellement-financement (ARF) est parvenu au secrétariat du parti depuis au moins 30 jours et ayant souscrit aux conditions générales que l’exécutif peut déterminer de temps à autre; le tout subordonné aux dispositions des présents règlements relativement à la suspension, à l’expulsion et/ou à la démission d’un membre. Pour devenir membre au statut restreint, une personne doit compléter une demande d’adhésion et remplir toutes autres conditions fixées par l’exécutif.

Article 7 – COTISATION ET CARTE DE MEMBRE

Les cotisations pour devenir membre sont payables de la manière et au taux que peut déterminer l’exécutif par résolution. L’exécutif pourra voir à l’émission de cartes de membre, lesquelles cartes devront être signées par le chef du parti, le secrétaire du parti ou par tout autre membre désigné par l’exécutif. Les cartes émises seront valides selon les modalités prescrites par l’exécutif.

Article 8 – SUSPENSION, EXPULSION ET/OU DÉMISSION

Tout membre actif peut démissionner en adressant un avis écrit au secrétaire du parti. Cette démission prendra effet à la date de l’avis, mais ne libère pas le membre de tout montant dû au parti.

L’exécutif peut, par résolution, suspendre pour une période déterminée ou expulser définitivement tout membre actif en défaut avec les présents règlements ou dont la conduite est jugée nuisible au parti. Le membre en cause a toujours le privilège de se faire entendre par l’exécutif dont la décision à cet égard sera finale et sans appel. La procédure à suivre en pareil cas est déterminée par l’exécutif qui devra agir avec équité et bonne justice.

Lorsqu’un membre quitte, est suspendu ou expulsé, il doit remettre au secrétaire du parti tous les documents et/ou actifs quelconques en sa possession qui concerne les affaires du parti.

Chapitre III

Assemblée des membres

Article 9 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

Une assemblée générale annuelle des membres devra être tenue une fois par année civile aux dates et heure fixées par résolution de l’exécutif, mais jamais plus tard que le 30 juin, soit six (6) mois après le début de l’année civile.

L’assemblée générale annuelle peut, par résolution de l’exécutif, se dérouler dans le cadre d’un congrès ou d’un colloque.

Article 10 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par :

  • la chef du parti ;
  • le comité exécutif ;
  • plus de 5% des membres actifs du parti.

Cette demande de convocation doit être adressée au secrétaire du parti et spécifier l’objet à être traitélors de l’assemblée et seul cet objet pourra y être traité. Après validation par le secrétaire, la demande de convocation est produite en bonne et due forme, l’Assemblée générale extraordinaire devra être tenue dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande.

L’assemblée générale extraordinaire peut, par résolution de l’exécutif, se dérouler dans le cadre d’un congrès ou d’un colloque.

Article 11 – CONVOCATION ET AVIS

Toute assemblée de membres, générale annuelle ou extraordinaire, est convoquée par le secrétaire du parti par un avis écrit posté ou par courriel à chaque membre actif du parti à la date de l’avis et envoyé au moins dix (10) jours avant la tenue de telle assemblée. L’exécutif, par résolution, peut fixer toute autre modalité pour la convocation.

L’omission accidentelle d’envoyer l’avis à un ou plusieurs membres ou la non-réception d’un tel avis n’invalide aucune décision adoptée lors de cette assemblée.

Article 12 – QUORUM

Le quorum établi pour toute assemblée est de 3% des membres ayant droit de vote. Le quorum doit être maintenu tant qu’il y a des points inscrits à l’ordre du jour nécessitant un vote.

Article 13 – VOTE

Seuls les membres actifs du parti ont droit de vote. Les votes par procuration ne sont pas valides.

Pour toute assemblée, les voix se prennent à main levée, sauf si le scrutin secret est demandé et appuyé par un tiers. Les questions soumises sont décidées à la majorité.

Article 14 – PROCÉDURE

L’Assemblée pourvoit dès son ouverture à l’élection d’un président et d’une secrétaire d’Assemblée. La présidence s’inspire du « Code Morin » pour diriger l’Assemblée, mais devra respecter les règles de justice et d’équité. Le secrétaire s’assure de prendre en note les informations requises pour la production du procès-verbal.

Chapitre IV

Article 15 – COMITÉ EXÉCUTIF

Le comité exécutif est composé d’un minimum de sept (7) membres et inclut obligatoirement la chef du parti, le président du parti, le vice-président à l’organisation, le vice-président au contenu, le secrétaire, le représentant officiel et le représentant du caucus des élus.

15.1 – Vacance

Toute vacance au sein de l’exécutif est comblée par l’exécutif dans les trente (30) jours suivants.

15.2 – Convocation

Les réunions de l’exécutif sont convoquées par le secrétaire à la demande du président et/ou de la chef du parti. L’avis peut être écrit ou oral et il est donné au moins trois (3) jours avant telle réunion.

15.3 – Quorum et vote

Le quorum est constitué de 50% + 1 du nombre de membres à l’exécutif. Advenant une égalité de votes, le président aura un vote prépondérant.

15.4 – Réunion de l’exécutif

Le comité exécutif se réunit minimalement six (6) fois par année.

15.5 – Élection des officiers

Le comité exécutif, dès sa formation, élit parmi ses membres un (1) président, un (1) vice-président à l’organisation, un (1) vice-président au contenu et un secrétaire, lesquels sont alors les officiers du parti. Lors de la première année, le comité exécutif déterminera quelles seront les personnes élues (5) pour un mandat de 2 ans. Les autres membres de l’exécutif auront un mandat de un (1) an. Pour les années suivantes, les personnes élues lors des Assemblées générales seront élues pour un mandat de 2 ans. Toutefois, une personne pourrait être élue pour une année seulement si elle vient pourvoir à un poste laissé vacant.

15.6 – Pouvoirs

Le comité exécutif a tous les pouvoirs de gérance des affaires du parti. Il pourra de temps à autre former des comités consultatifs qui lui feront rapport.

15.7 – Le président

Le président est l’officier exécutif du parti. Il préside les séances de l’exécutif. Il signe tous les documents requérant sa signature, remplit tous les devoirs inhérents à sa charge et exerce tous les pouvoirs qui lui sont de temps à autre assignés par l’exécutif. Il est membre d’office de tous les comités ou commissions formés par le parti.

15.8 – Les vice-présidents

En cas d’absence du président, ou son refus, ou son incapacité d’agir, le vice-président à l’organisation le remplace et exerce temporairement tous les pouvoirs et devoirs du président. Le vice-président au contenu agit de même lorsque le vice-président à l’organisation ne peut remplacer le président. Les deux vice-présidents ont également tous les pouvoirs et devoirs qui peuvent leur être assignés par l’exécutif.

15.9 – Le secrétaire

Le secrétaire assiste à toutes les assemblées, séances, réunions des membres ou de l’exécutif et en rédige les procès-verbaux, lesquels doivent être transmis aux officiers dans les quinze (15) jours. Il est autorisé à signer avec le président ou tout autre officier désigné les documents qui exigent signature. Il a la garde du sceau et de tous les documents requis par la loi. Il donne ou fait donner les avis de convocation pour toutes les assemblées des membres et les réunions de l’exécutif, conformément au présent règlement. Il exécute toute autre fonction et exerce les pouvoirs que lui confie de temps à autre l’exécutif.

15.10 – Le représentant officiel

Il est nommé par le chef du parti et conformément aux articles 380 et 384 de la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Il accomplit les devoirs et exerce les pouvoirs que ladite loi lui confère.

15.11 – Responsabilité

Le parti prend fait et cause de ses officiers et de ses employés lorsqu’ils agissent dans l’exécution de leurs fonctions. Ils sont tenus indemnes de toutes réclamations ou procédure intentée ou exercée contre eux lorsqu’ils agissent à l’intérieur de leur fonction.

Article 16 – ÉLECTION

La procédure d’élection est la suivante :

a) Éligibilité : Pour être éligible à tout poste électif et occuper le poste, il faut être membre actif et se conformer aux exigences des présents règlements. Tout poste occupé par une personne qui perd son éligibilité devient automatiquement vacant.

b) Mise en candidature : Toute mise en candidature pour un poste électif doit parvenir au secrétaire du parti au moins cinq (5) jours avant la date de la tenue d’une assemblée au cours de laquelle aura lieu une élection. Chaque candidat doit remplir un avis de candidature signé par lui-même et cinq (5) membres ayant le droit de vote. Le candidat ainsi que les membres doivent inscrire leurs prénoms, noms, adresses et numéros de téléphone.

c) Directeur d’élection : Le Directeur d’élection est nommé par l’exécutif. Il doit communiquer la liste des candidats qu’il juge éligibles et qualifiés à l’ouverture de l’assemblée au cours de laquelle aura lieu l’élection. Il doit donner à l’assemblée tous les détails et motifs quant aux candidatures jugées irrecevables. Pour tous les postes pour lesquels il y a au moins un (1) candidat selon la liste communiquée à l’ouverture de l’assemblée.

d) Président d’élection : Le président d’élection est élu par l’Assemblée. Le président s’assure du bon fonctionnement de la période de votation tout en respectant les règles de justice et d’équité. Le président d’élection doit déclarer les mises en nomination closes. Dans tous les cas où il n’y a qu’une candidature valable, il doit déclarer le candidat élu au poste sollicité

e) Secrétaire d’élection : Le secrétaire d’élection est élu par l’Assemblée. Le secrétaire d’élection s’assure de prendre en note les informations requises pour la production du procès-verbal.

f) Vacance : L’exécutif verra à pourvoir aux postes demeurés vacants dès sa première séance. Si les postes demeurés vacants ne sont pas comblés dans les trente (30) jours suivant l’assemblée, ils sont comblés à la discrétion du chef du parti.

g) Scrutin : Si, après avoir déclaré les mises en nomination closes, il y a plus d’un candidat pour un poste, le président d’élection doit ordonner la tenue d’un scrutin secret et y procéder.

h) Scrutateur : Le président d’élection doit s’adjoindre un et/ou des scrutateurs Le président d’élection peut s’adjoindre toute autre personne pour le bon déroulement du vote. Lors de l’élection, le président d’élection n’a pas droit de vote, mais les scrutateurs, et les candidats conservent leur droit de vote. Ils sont les premiers à voter à l’ouverture des bureaux de vote.

i) Dépouillement du scrutin : Le dépouillement du scrutin est fait immédiatement. Le résultat est communiqué par le président d’élection qui déclare élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Le président d’élection peut dévoiler le résultat final du vote seulement si tous les candidats y consentent.

Chapitre V

Chef du parti

Article 17 – CONFIRMATION DU MANDAT

Il est loisible à la chef du parti de demander une confirmation de son mandat lors de l’assemblée générale annuelle des membres.

Vacance

Le poste de chef du parti devient vacant à la suite du décès ou de la démission de cette dernière. S’il y avait vacance au poste de chef du parti, un chef intérimaire serait nommé conjointement par l’exécutif et le caucus des élus en attendant la tenue d’une Assemblée générale extraordinaire visant à choisir un nouveau chef.

Élection

L’élection du chef du parti a lieu lors d’une Assemblée générale extraordinaire expressément convoquée à cette fin, sur ordre de l’exécutif, entre le trentième (30e) jour et les cent vingtième jours (120e) jour suivant une vacance au poste de chef.

Période électorale de la municipalité

S’il y a vacance au poste de chef du parti, quel qu’en soit la cause, immédiatement avant la période électorale (six (6) mois) ou durant celle-ci, les délais prescrits ci-devant, sont suspendus et il est loisible à l’exécutif de fixer de nouveaux délais pour agir en situation d’urgence. S’il demeure impossible de tenir une telle assemblée, l’exécutif et le caucus des candidats élisent conjointement un chef de parti intérimaire.

Article 18 – ÉLIGIBILITÉ

Tout membre actif du parti depuis au moins trente (30) jours et ayant qualité d’électeur est éligible au poste de chef du parti.

Article 19 – DROIT DE VOTE

Seul un membre actif du parti depuis trente (30) jours a droit de vote à l’Assemblée générale extraordinaire pour l’élection du chef.

Article 20 – MISE EN CANDIDATURE

Tout membre actif éligible désirant présenter sa candidature doit la présenter par écrit, contresignée par cinquante (50) membres actifs ayant droit de vote. Ce document doit être posté par courrier recommandé ou remis au secrétaire du parti au moins quinze (15) jours avant la date de l’assemblée d’élection du chef.

Article 21 – DIRECTEUR D’ÉLECTION

Le Directeur d’élection est nommé par l’exécutif. Il doit communiquer la liste des candidats qu’il juge éligibles et qualifiés à l’ouverture de l’assemblée au cours de laquelle aura lieu l’élection. Il doit donner à l’assemblée tous les détails et motifs quant aux candidatures jugées irrecevables.

Article 22 – PRÉSIDENT ET SECRÉTAIRE D’ÉLECTION

Le président d’élection et le secrétaire d’élection sont élus par l’Assemblée. Le président s’assure du bon fonctionnement de la période de votation devra respecter les règles de justice et d’équité. Le président d’élection doit déclarer les mises en nomination closes. Dans tous les cas où il n’y a qu’une candidature valable, il doit déclarer le candidat élu au poste sollicité.

Le secrétaire d’élection s’assure de prendre en note les informations requises pour la production du procès-verbal

Article 23 – PROCÉDURE D’ÉLECTION

Le président du scrutin nomme le ou les scrutateurs. Si le scrutin est nécessaire, les scrutateurs distribuent aux membres actifs un bulletin de votation. Le président du scrutin fixe la période de votation.

Après le dépouillement du scrutin, le président fait rapport du vote et proclame le nom du candidat ayant recueilli la majorité absolue des voix et le déclare élu chef du parti. À défaut d’une majorité absolue, il y a un nouveau scrutin et le candidat ayant recueilli le moins de votes est éliminé.

Article 24 – POUVOIRS DE LA CHEF DU PARTI

Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, la chef du parti est l’autorité supérieure du parti et son porte-parole officiel. Elle représente le parti en toutes circonstances. Elle est le leader et représente les aspirations des membres. La chef du parti a un droit de veto sur toutes les résolutions qui peuvent être adoptées par toutes les instances du parti. Lorsqu’elle exerce son droit de veto, la question en litige doit être soumise à une réunion spéciale de l’exécutif qui doit être convoquée par le secrétaire dans les meilleurs délais aux fins de trancher la question. Il faut une majorité des deux tiers (2/3) des membres présents pour annuler le veto de la chef du parti.

Chapitre VI

Choix des candidats pour chaque district électoral

Article 25 – COMITÉ DE SÉLECTION

En prévision d’une élection dans un ou plusieurs districts électoraux, l’exécutif désigne un comité de sélection pour le choix des candidats. Il soumet au comité de sélection le nom des candidats recommandés comme candidat aux postes de conseiller municipal du parti.

Pour se qualifier au poste de candidat du parti dans un district, le candidat devra au préalable remplir tout formulaire jugé nécessaire par les instances du parti. La chef du parti doit entériner le choix du candidat représentant le parti dans chaque district.

Chapitre VII

Dispositions générales

Article 26 – PROCÉDURE D’AMENDEMENT

Toute proposition d’amendement au présent règlement du parti devra être soumise par écrit, au secrétaire du parti.

Le secrétaire devra transmettre les amendements proposés à l’exécutif qui les soumettra à la prochaine assemblée générale; cependant, l’exécutif devra avoir reçu pour étude ces amendements au moins trente (30) jours avant ladite assemblée et le texte de l’amendement proposé devra avoir été soumis aux membres au moins dix (10) jours avant l’adoption ou le rejet de l’amendement par l’assemblée générale.

Article 27 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS PROVINCIALES

Toute loi provinciale sanctionnée par l’Assemblée nationale relativement aux partis politiques municipaux sera réputée faire partie des règlements du parti et aura préséance sur toute disposition des présents règlements.

Chapitre VIII

Dispositions générales

Article 28 – ANNÉE FINANCIÈRE

L’exercice financier du parti débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 29 – LIVRES ET COMPTABILITÉ

Le comité exécutif fait tenir par le représentant officiel du parti ou sous son contrôle, un ou des livres de comptabilité dans lequel ou dans lesquels sont inscrits tous les fonds reçus ou déboursés par le parti, tous les biens détenus par le parti et toutes les dettes ou obligations de même que toutes autres transactions financières du parti. Ce ou ces livres sont conservés dans les locaux de la permanence du parti et sont ouverts en tout temps à l’examen de l’exécutif. Le secrétaire du parti est responsable, en collaboration avec le représentant officiel du parti de la préparation et de la proposition du budget annuel et des états financiers, ainsi que du suivi budgétaire auprès de l’exécutif.

Article 30 – VÉRIFICATION

Les livres et états financiers du parti sont vérifiés chaque année, tel que le prévoit la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités L.R.Q.,c.E-2.2 , par le vérificateur nommé à cette fin par le comité exécutif.

Article 31 – EFFETS BANCAIRES

Tous les chèques, billets et autres effets bancaires du parti sont signés par les personnes qui sont désignées à cette fin par le comité exécutif.

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